Nous souhaitons informer tout le monde qu'à compter du 1er septembre 2024, tout contrat de bail de propriété soumis à l'Identità dans le cadre d'une demande de permis de séjour doit être signé par un notaire, un avocat ou un procureur légal.
Nous comprenons que cette nouvelle exigence puisse sembler intimidante, mais nous sommes là pour vous aider. Notre équipe est prête à vous accompagner pour garantir que votre contrat de location respecte tous les critères légaux nécessaires et soit correctement certifié.
Pour toute aide concernant les certifications ou si vous avez des questions sur ce nouveau processus, n'hésitez pas à nous contacter directement. Contactez-nous sur [email protected].
Cet article est à titre informatif seulement et ne doit pas être interprété comme un avis juridique.
Article rédigé par Mme Charlene Sciberras, B.A. (Hons), rédactrice invitée, est une spécialiste du marketing et de la gestion d'entreprise avec un accent particulier sur les questions d'entreprise, comptables et juridiques.
Sciberras Advocates, fondé par Dr Adrian Sciberras, est un cabinet d'avocats basé à Malte. Le cabinet s'enorgueillit d'être multidisciplinaire, innovant et flexible afin de répondre aux évolutions et aux défis du paysage juridique local et international. Quelle que soit la complexité des demandes privées ou d'entreprise, Sciberras Advocates propose des solutions juridiques pratiques et rentables pour atteindre les résultats souhaités. Vous pouvez contacter Sciberras Advocates par téléphone au +35627795222ou par courriel sur [email protected].
