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Droit de l'immigration

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Droit de l'immigration

L'immigration est un processus délicat qui nécessite souvent une attention particulière en raison des diverses implications juridiques qu'elle peut entraîner. Au fil des ans, notre équipe d'avocats spécialisés en immigration s'est activement impliquée dans l'assistance aux ressortissants de l'UE et de pays non membres de l'UE dans les questions relatives à l'immigration, auprès de l'Identità (Agence maltaise pour l'identité), du Commissaire aux réfugiés, de la Commission d'appel de l'immigration, des bureaux VFS et d'autres entités maltaises liées à l'immigration.

Outre les programmes de résidence, les citoyennetés, les permis de résidence de longue durée, les incitations fiscales pour établir la résidence à Malte, programmes HNWI, permis de travail unique, demandes d'initiative pour employés clés (KEI), demandes d'initiative pour employés spécialisés (SEI), Cartes Bleues de l'UE, protection des réfugiés et protection subsidiaire, demandes de visa et plus encore. Chez Sciberras Advocates, avocats spécialisés en immigration à Malte, nous pouvons vous aider pour tout problème de droit de l'immigration qui pourrait survenir lors du processus de réinstallation afin d'obtenir un permis de séjour ou un renouvellement. Ces problèmes concernent les dépassements de visa, le refus d'entrée pour des raisons non valables, la fraude au mariage, la fraude documentaire, l'entrée illégale dans le pays, et plus encore.  

Nos services sont spécialisés dans l'assistance juridique en matière d'immigration et d'appels de visa, y compris les appels concernant les ordonnances d'expulsion et de retour, auprès de la Commission d'appel de l'immigration, principalement pour les scénarios ci-dessous :

  • Si votre demande de permis unique a été refusée, vous avez le droit de faire appel de cette décision auprès de la Commission d'appel de l'immigration dans les trois jours suivant la notification de cette décision, conformément à l'article 20(2) du règlement subsidiaire 217.17. 
  • Si votre demande de visa a été refusée, annulée ou révoquée par les autorités maltaises, vous avez le droit de faire appel de cette décision auprès de la Commission des recours en matière d'immigration dans un délai de quinze jours suivant la notification de ladite décision, conformément à l'article 25A(5) du chapitre 217.
  • Si vous recevez un ordre de retour dans votre pays, vous avez le droit de faire appel de cette décision auprès de la Commission d'appel de l'immigration dans les trois jours suivant la notification de cette décision. Le droit de faire appel est également énoncé à l'article 25A(5) du chapitre 217.
Notre équipe d'avocats spécialisés en immigration possède un bilan exceptionnel dans la réussite des appels liés aux procédures d'immigration. Voici diverses études de cas : 
 

Étude de cas : Dossier d'emploi et d'immigration pour un ressortissant népalais

Étude de cas : Toujours à l'étranger – Refus de l'ambassade de Malte en Égypte

CÉtude de cas : recours contre l'interdiction d'entrée à Malte

Étude de cas : Appel d'un refus de demande de permis unique

Étude de cas : Dépassement de séjour et l'Agence Identity Malta – Une autre victoire

Notre équipe peut également prendre en charge Demande de permis de séjour de longue durée pour les ressortissants de pays tiers résidant à Malte depuis cinq ans, ainsi que demandes de regroupement familial pour les ressortissants de pays tiers

Que se passe-t-il en cas de dépassement de la durée de séjour autorisée avec un visa Schengen ? Le dépassement de la durée de séjour autorisée dans l'espace Schengen entraîne de nombreuses conséquences. Il est important de savoir qu'un tel dépassement ne passe jamais inaperçu et que, qu'il soit intentionnel ou non, il est toujours sanctionné par une amende, une expulsion immédiate et une interdiction d'entrée dans l'espace Schengen pendant une durée déterminée. Vous n’êtes pas autorisé à dépasser la durée de séjour autorisée de 90 jours par période de 180 jours, et cette règle s’applique à tous les types de visas, qu’il s’agisse d’un visa étudiant ou d’un visa de travail.
 
Selon les termes de Schengen, les ressortissants non membres de l'EEE ne peuvent pas passer plus de 90 jours au total sur une période de 180 jours sans visa. De plus, une fois que vous avez épuisé votre quota de 90 jours, vous ne pouvez pas revenir dans l'espace Schengen avant que 90 jours supplémentaires ne se soient écoulés. Beaucoup de gens dépassent la durée autorisée parce qu'ils pensent que la validité du visa et la durée de séjour sont la même chose. Alors que la validité du visa est la date à partir de laquelle le titulaire du visa est autorisé à entrer dans l'espace Schengen, la durée de séjour est le nombre de jours qu'il ou elle peut passer pendant cette période.
 
Si vous dépassez la durée de séjour autorisée dans l'espace Schengen, vous risquez :
-Expulsion
Difficultés pour revenir à Schengen
Amendes
Interdiction de séjour dans l'espace Schengen
 

Les avocats spécialisés en immigration de Sciberras Advocates Malte sont prêts à vous aider en matière de conseil en politique d'immigration et d'assistance juridique pour les appels d'immigration et de visa, y compris les appels concernant les ordonnances de renvoi et de retour. 

Pour une FAQ détaillée sur l'immigration pour les ressortissants de pays tiers, veuillez cliquez ici.

Si vous avez besoin de notre aide pour des questions d'immigration à Malte, veuillez nous contacter au [email protected]

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