If you are familiar with any of the below scenarios, then you must also know that you have the right to appeal with Immigration Appeals Board as per below notifications:
- Si votre demande de permis unique a été refusée, vous avez le droit de faire appel de cette décision auprès de la Commission d'appel de l'immigration dans les trois jours suivant la notification de cette décision, conformément à l'article 20(2) du règlement subsidiaire 217.17.
- Si votre demande de visa a été refusée, annulée ou révoquée par les autorités maltaises, vous avez le droit de faire appel de cette décision auprès de la Commission des recours en matière d'immigration dans un délai de quinze jours suivant la notification de ladite décision, conformément à l'article 25A(5) du chapitre 217.
- Si vous recevez un ordre de retour dans votre pays, vous avez le droit de faire appel de cette décision auprès de la Commission d'appel de l'immigration dans les trois jours suivant la notification de cette décision. Le droit de faire appel est également énoncé à l'article 25A(5) du chapitre 217.
Keeping proper documentation is of utmost importance in the case of appeals, as one would need to show proof of various circumstances such as justification for intended stay, proof of job skills for Single Permit Applications, proof of work, accommodation, and medical insurance for Visa approvals and so on and so forth.
Immigration, work permits, Visa refusals and appeals in Malta are delicate matters that need to be seen immediately since the right to appeal varies from just few days up to maximum of two weeks from receipt of these notifications. Our immigration lawyers are aware of this and have great experience and expertise within the immigration law in Malta and all the necessary processes. They work closely with the Immigration Appeals Board in Malta to assist you with appeals on removal and return orders.
For more info visit here: https://sciberras.legal/practice-areas/immigration-law/
If you require immediate assistance, please contact one of our immigration lawyers in Malta on [email protected].
Cet article est à titre informatif seulement et ne doit pas être interprété comme un avis juridique.
Article rédigé par Mme Charlene Sciberras, B.A. (Hons), rédactrice invitée, spécialiste en marketing et administration des affaires avec une attention particulière aux questions d'entreprise, de comptabilité et de droit.
Sciberras Advocates, fondé par Dr Adrian Sciberras, est un cabinet d'avocats basé à Malte. Le cabinet s'enorgueillit d'être multidisciplinaire, innovant et flexible afin de répondre aux évolutions et aux défis du paysage juridique local et international. Quelle que soit la complexité des demandes privées ou d'entreprise, Sciberras Advocates propose des solutions juridiques pratiques et rentables pour atteindre les résultats souhaités. Vous pouvez contacter Sciberras Advocates par téléphone au +35627795222ou par courriel sur [email protected].








