Dans les milieux commerciaux, on trouve l'usage du terme commerçant. Cette notion est définie à l'article 4 du Code de Commerce maltais comme étant “toute personne qui, par profession, exerce des actes de commerce en son nom, et inclut tout partenariat commercial.
Si une personne, qu'il s'agisse d'une personne physique ou d'une société commerciale, entre dans cette définition de commerçant, alors en tant que commerçant, elle est soumise à des devoirs et obligations spécifiques, et bénéficie également de plusieurs droits. Fait intéressant, une société commerciale ne peut être considérée comme un commerçant qu'au moment où elle s'enregistre comme tel auprès du Malta Business Registry. En revanche, la personne physique est considérée comme un commerçant lorsqu'elle agit en tant que tel.
Il est essentiel que la personne accomplisse l'un des actes de commerce objectifs, énumérés aux articles 5 et 6 du Code de commerce, avec l'intention de réaliser un profit. Ces actes de commerce doivent être accomplis de manière habituelle, l'élément de répétition étant essentiel pour distinguer un commerçant d'un non-commerçant accomplissant un acte de commerce aléatoire. La fréquence de cette répétition dépend du type d'acte de commerce effectué, plus spécifiquement de la nature mobilière ou immobilière de l'objet concerné.
En accomplissant les actes de commerce en son propre nom, le commerçant assume clairement la responsabilité qui en découle. Cependant, la loi permet à d'autres personnes, qui sont auxiliaires du commerçant, de l'assister. Ces personnes, les mandataires, accomplissent des actes de commerce pour le compte du commerçant, le mandant, sans être considérées comme des commerçants elles-mêmes.
Par-dessus tout, ces actes de commerce doivent être effectués ‘de profession’ – ce qui signifie que le commerçant en dépend pour générer des revenus. La loi ne spécifiant rien d'autre, ces actes de commerce peuvent être exercés tant en public qu'en privé. En cas de doute quant à savoir si une personne est un commerçant, il appartient au tribunal de commerce d'en décider après avoir évalué les preuves apportées par la personne accusant le commerçant de ne pas l'être.
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Cet article est à titre informatif seulement et ne doit pas être interprété comme un avis juridique.
Article rédigé par Mme Chantal Borg, actuellement étudiante en Licence de droit (avec mention) à l'Université de Malte.
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