The Department for Industrial and Employment Relations (DIER) has released its latest annual report, shedding light on the state of workers’ rights and employment practices in Malta for 2024. From unpaid wages to irregularities in workplace practices, the report highlights key statistics and actions taken to improve conditions for employees. Here’s a breakdown of the findings in point form.

Employment Irregularities in 2024:

• 675 workers were not paid.
• 379 workers were not given their bonus or weekly allowance.
• 2,225 cases of irregularities were found by DIER.
• 408 cases involved workers not being given their annual leave.
• 268 cases involved workers not being given their payslips.

Actions Taken by DIER:

• 1,202 investigations were opened.
• 552 cases were resolved quickly.
• 107 inspections were carried out.
• 172 workers were interviewed.
• 172 cases of irregularities were taken to court.
• €1.6 million in wages were returned to unpaid workers.

Food Courier Investigations:

• 44 food courier fleet managers were investigated.
• Legal proceedings were taken against 5 fleet managers.
• Employment Agency Licenses:
• 145 licenses were issued.

Collective Agreements and Trade Unions:

• 13 new collective agreements were signed.
• 43 extensions of existing agreements were made.
• 1 new trade union was registered, for a total of 45 trade unions in Malta.
• DIER is working on removing 5 trade unions and 2 employer associations from the register.

At Sciberras Advocates, we are committed to providing expert guidance and support in all aspects of employment law, from drafting contracts to resolving disputes and managing terminations. Our services extend to employers and employees alike.

Cet article est à titre informatif seulement et ne doit pas être interprété comme un avis juridique.

Article rédigé par Mme Charlene Sciberras, B.A. (Hons), rédactrice invitée, spécialiste en marketing et administration des affaires avec une attention particulière aux questions d'entreprise, de comptabilité et de droit.

Sciberras Advocates, fondé par Dr Adrian Sciberras, est un cabinet d'avocats basé à Malte. Le cabinet s'enorgueillit d'être multidisciplinaire, innovant et flexible afin de répondre aux évolutions et aux défis du paysage juridique local et international. Quelle que soit la complexité des demandes privées ou d'entreprise, Sciberras Advocates propose des solutions juridiques pratiques et rentables pour atteindre les résultats souhaités. Vous pouvez contacter Sciberras Advocates par téléphone au +35627795222ou par courriel sur [email protected].

De la série Vivre, Terre et Droit : Perspectives toutes les deux semaines – Article 2

Quels recours un acheteur peut-il envisager si une propriété achetée ne répond pas aux normes attendues, comme une qualité de construction médiocre ?

Dans un contrat de vente, et en vertu de l'article 1378 du Code civil, le vendeur a deux obligations principales : Premièrement, livrer la chose, et deuxièmement, garantir les choses vendues. La livraison d'un immeuble s'opère de plein droit, c'est-à-dire à la publication du contrat de vente. Il y a également la délivrance matérielle de l'immeuble, qui est généralement symbolisée par la remise des clés.

L'objet de la vente doit être livré dans le même état qu'au moment de la vente. À cet égard, on peut mentionner deux garanties contre le vendeur. Premièrement, il y a la garantie de qualité, en vertu de l'article 1390 du Code civil, qui stipule que si la chose que le vendeur offre de livrer n'est pas de la qualité promise, l'acheteur peut soit rejeter la chose et réclamer des dommages-intérêts, soit accepter la chose avec une diminution de prix. Par conséquent, cette garantie peut être utilisée par l'acheteur lorsque la qualité du bien n'atteint pas la norme telle qu'assurée dans le contrat de vente. De plus, selon l'article 1407, le délai dans lequel l'acheteur peut intenter une action en dommages-intérêts ou demander une diminution de prix est de deux ans. Néanmoins, comme confirmé dans le jugement de Philip Degorgio c. Kenneth Cole, représentant H.P Cole Ltd, l'article 1390 offre deux recours distincts à l'acheteur : soit rendre la propriété et réclamer des dommages-intérêts, soit conserver la propriété avec une réduction de prix. Cependant, ces deux actions ne peuvent être exercées simultanément.

Le second recours offert à l'acheteur est de faire jouer la garantie des vices cachés, telle qu'énoncée à l'article 1424 du Code civil. Aux termes de cet article, le vendeur est tenu de garantir la chose vendue contre tous les vices cachés qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cette utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il en avait eu connaissance. L'acheteur peut, dans ce cas, soit résoudre le contrat, soit demander la restitution d'une partie du prix.

La connaissance du vendeur du vice est sans pertinence, car l'obligation de garantie contre les vices cachés ne découle pas de la mauvaise foi. Néanmoins, la théorie suivie par nos tribunaux est celle de Baudry-Lacantinerie qui estimait que l'acheteur devait d'abord faire appel à un expert pour examiner l'objet et évaluer si la chose que l'on a l'intention d'acheter est défectueuse ou non, et ce, s'il n'est pas en mesure de procéder lui-même à un tel examen. L'applicabilité de cette théorie se retrouve dans l'affaire Guillaumier c. Zammit où la cour n'a pas appliqué la garantie dans le cas présent, puisque le demandeur n'avait pas fait appel à un architecte pour inspecter la propriété avant de l'acheter.

En outre, au regard de l'article 1425 du Code civil, le défaut doit lui-même être caché. Par conséquent, le vendeur n'est pas responsable des défauts apparents que l'acheteur aurait pu découvrir lui-même. Ici, la norme adoptée par nos tribunaux, pour évaluer si un défaut était apparent ou non pour l'acheteur, est celle de la diligence et de l'attention ordinaires. Par conséquent, le défaut doit être objectivement caché et subjectivement inconnu de l'acheteur. Le vice doit également exister au moment de la vente, plutôt qu'à la livraison.

Dans un tel cas de vices cachés, aux termes de l'article 1427 du Code civil, l'acheteur peut intenter soit l'une ou l'autre Action rédhibitoire ou le Action estimatoire. Dans la première action, l'acheteur récupérerait la chose et se ferait rembourser le prix, tandis que dans la seconde, l'acheteur conserverait la chose mais se ferait rembourser une partie du prix. Cette dernière action est également connue sous le nom de combien de moins. Par conséquent, dans le Action rédhibitoire, les parties retrouveraient leur position initiale, antérieure au contrat.

Ces deux actions ne peuvent être intentées simultanément, et par conséquent, elles sont mutuellement exclusives. Néanmoins, si la chose achetée est affectée de plusieurs défauts latents, la Action estimatoire peuvent être intentées autant de fois qu'il y a de défauts. En revanche, si l'acheteur opte pour la Action rédhibitoire, alors, l'acheteur doit restituer la chose au vendeur moyennant quoi ce dernier doit restituer le prix. La restitution de la chose comprendrait la restitution des fruits tandis que la restitution du prix comprendrait également la restitution des intérêts.

Ensuite, en vertu de l'article 1429 du Code civil, si les vices sont connus du vendeur, celui-ci n'est pas seulement tenu de restituer le prix qu'il a reçu, mais il est également tenu à des dommages et intérêts.

Le délai pour intenter une action en justice est d'un an. Comme confirmé dans l'arrêt AC et son épouse BC c. Central Home Style Limited, le délai de péremption d'un an court à partir du moment où le vendeur aurait pu avoir connaissance du vice, et non à partir de la date à laquelle il établit l'existence de ce vice. Par conséquent, le délai d'un an court à compter de la date d'achat, ou à compter de la date à laquelle il était possible pour l'acheteur de découvrir le vice caché avec l'usage de soins, d'attention et de diligence ordinaires.

Notre équipe d'experts en droit immobilier chez Sciberras Advocates à Malte est là pour vous aider avec tout problème juridique que vous pourriez rencontrer. N'hésitez pas à nous contacter à [email protected] pour un soutien professionnel.

Cet article est à titre informatif seulement et ne doit pas être interprété comme un avis juridique.

Article et recherches réalisés par Mme Caitlin Turner, actuellement étudiante en Licence de droit (mention d'honneur) à l'Université de Malte.

Sciberras Advocates, fondé par Dr Adrian Sciberras, est un cabinet d'avocats basé à Malte. Le cabinet s'enorgueillit d'être multidisciplinaire, innovant et flexible afin de répondre aux évolutions et aux défis du paysage juridique local et international. Quelle que soit la complexité des demandes privées ou d'entreprise, Sciberras Advocates propose des solutions juridiques pratiques et rentables pour atteindre les résultats souhaités. Vous pouvez contacter Sciberras Advocates par téléphone au +35627795222ou par courriel sur [email protected].

We would like to remind all appellants that to withdraw an appeal, a specific form must be completed. The form requires:

• Details of the appeal
• Reason(s) for withdrawal
• Date and signature

The completed form should be submitted to the Immigration Appeals Board in Valletta.

The form can be downloaded from here.

For further assistance or inquiries, please contact our office. Our team of immigration lawyers in Malta can assist you with work permit appeals to protect your immigration status and residency in Malta and as well withdrawal of appeals.

Nous vous encourageons à nous contacter pour obtenir de l'aide à l'adresse [email protected].

Cet article est à titre informatif seulement et ne doit pas être interprété comme un avis juridique.

Article rédigé par Mme Charlene Sciberras, B.A. (Hons), rédactrice invitée, spécialiste en marketing et administration des affaires avec une attention particulière aux questions d'entreprise, de comptabilité et de droit.

Sciberras Advocates, fondé par Dr Adrian Sciberras, est un cabinet d'avocats basé à Malte. Le cabinet s'enorgueillit d'être multidisciplinaire, innovant et flexible afin de répondre aux évolutions et aux défis du paysage juridique local et international. Quelle que soit la complexité des demandes privées ou d'entreprise, Sciberras Advocates propose des solutions juridiques pratiques et rentables pour atteindre les résultats souhaités. Vous pouvez contacter Sciberras Advocates par téléphone au +35627795222ou par courriel sur [email protected].

From the series Living, Land & Law: Fortnight Insights – Article 1

What legal remedies are available to property owners when third parties cause damage to their property?

Does insurance typically cover such damages?

In Maltese property law, owners have specific legal remedies which they can resort to, when third parties cause damages to their property, particularly during construction or demolition works. The Avoidance of Damage to Third Party Property Regulations, Subsidiary Legislation 623.06, governs situations where construction projects may affect adjacent properties, requiring developers to adhere to measures designed to prevent and manage damage. These Regulations are made applicable to any construction work involving one or more of the following:

• Any excavation impacting the surrounding area of third-party property
• The demolition of any existing structures which are contiguous to or occupied by third parties
• The building of additional storeys or load-bearing walls or structures over any property which belongs to or is occupied by third parties
• The construction of new buildings or additional storeys adjacent to existing third-party property.

When it comes to insurance, also in terms of the Avoidance of Damage to Third Party Property Regulations, developers, when applying for a permit must secure an insurance cover of a minimum of €750,000 and must be renewed until the work is completed.  A copy of the insurance copy must be sent to the Director of the Building Regulation Office (BRO). Secondly, a bank guarantee, the value of which cannot exceed €40,000 must also be provided.

Nonetheless, this may not be required if the developer has submitted a certified statement issued by an insurance company stating that the developer is also insured to cover indemnity for damages to third parties.

When it comes to building on adjacent property, the developer must prepare a condition report on the opposite, underlying and overlying third party property, which a copy of it must be sent to third parties at least 2 weeks prior to the commencement of the work. In case of excavation the condition report must also contain within it the properties which fall within the affected zone of excavation. The condition report must specify how loads are to be transmitted to the foundations, identifying the type and dimensions of foundations within the designated zone and estimating the bearing pressure found at foundation level for strip footings, pat footings and raft foundations.

If the owners of the adjacent or nearby property, who would have received a copy of the report encounter any problems or disagree with anything which is contained therein, they should give notice to the Director of the BRO within 2 weeks. Otherwise, the report would have been deemed to be accepted. When a notice is indeed given, still, the architect can consult with the third parties to issue a second report. If there is still no agreement, then the Director can order an inspection.

Nonetheless, if the architect in charge of the project certifies that the construction works will not affect third party property, the developer need not do an insurance cover, a bank guarantee, a method statement and a condition report, and a site technical officer would not need to be appointed. However, if these documents are required, these must be made available online, allowing third parties to raise objections to the proposed activities.

A person violating these regulations can be subject to either criminal proceedings or else to an administrative penalty. These regulations are made applicable to works which have started but were not complete by the 25^{th of} June 2019 and also to those construction works which are yet to start. 

Other safeguards are put in place to ensure that third-party damage is avoided. Under the Avoidance of Damage to Third Party Property Regulations, the architect is responsible for ensuring that the contractor fulfils his obligations. A licenced ‘perit’ must also fulfil the role of a site technical officer in cases of demolition and excavation projects. Nonetheless, sometimes, this role can also be filled by the same architect who is overseeing the project.

The architect in charge is also vested with professional responsibility when it comes to the method statement. Through the 2019 amendments, it is obligatory to specify, in the method statement the starting point of the excavation, any required phasing for achieving necessary rock buttressing, the permitted and prohibited machinery equipment and the type and location of the crane which is used. Whilst the architect will retain the ultimate responsibility for the method statement, its enforcement lies with the site technical officer and implementation lies with the contractor. This method statement must also be submitted within a minimum of 2 weeks before the commencement of the work. If any interested third party wishes for the Director to review this statement, a detailed report must be submitted by an architect indicating the technical reasons for review.

Today, it is the duty of the site technical officer to consult with the architect in charge of the project if procedural uncertainties. The site technical officer also has a duty to report to the architect and to the BRO of any violations by the contractor.

If the director of the BRO feels that there is no adherence to the above regulations, he may issue an enforcement notice to halt the commencement of the work. Thereafter, this shall be communicated with the architect and contractor so that the order is complied with. The director also has the power to issue interim measures and impose administrative penalties for infringement of any provision.

If works have commenced and the neighbours note that the construction is not being done in accordance with the method statement, then, they can report to the Building and Construction Authority (BCA) and file for a warrant of prohibitory injunction. A lawsuit for damages can also be filed in accordance with Clause 20(2) of the above-mentioned regulations which directs third parties suffering damages to refer the case to arbitration. Therefore, if the damages incurred by third parties do not impair the stability of the property or endanger its inhabitants, or else, if the cost of damages does not exceed €1 million, then, the case must be referred to arbitration. Then, if the claim does refer to damages which do exceed €1 million or which endanger the inhabitants, the matter is to be referred to the ordinary courts.

Our team of property law experts at Sciberras Advocates in Malta is here to assist with any legal issues you may encounter. Feel free to reach out to us at [email protected] for professional support.

Cet article est à titre informatif seulement et ne doit pas être interprété comme un avis juridique.

Article et recherches réalisés par Mme Caitlin Turner, actuellement étudiante en Licence de droit (mention d'honneur) à l'Université de Malte.

Sciberras Advocates, fondé par Dr Adrian Sciberras, est un cabinet d'avocats basé à Malte. Le cabinet s'enorgueillit d'être multidisciplinaire, innovant et flexible afin de répondre aux évolutions et aux défis du paysage juridique local et international. Quelle que soit la complexité des demandes privées ou d'entreprise, Sciberras Advocates propose des solutions juridiques pratiques et rentables pour atteindre les résultats souhaités. Vous pouvez contacter Sciberras Advocates par téléphone au +35627795222ou par courriel sur [email protected].

Types of Appeals at the Immigration Appeals Board (IAB) office in Valletta

If your Single Permit Application was refused, you have a right to appeal this decision with the Immigration Appeals Board within three days of the notification of such decision in accordance with Article 20(2) of Subsidiary Legislation 217.17.

If your Visa Application was refused, annulled or revoked by Maltese authorities, you have the right to appeal this decision with the Immigration Appeals Board within fifteen days of the notification of such decision as per Article 25A(5) of Chapter 217.

If you received a Return Order to go back to your country, you have the right to appeal this decision with the Immigration Appeals Board within three days of the notification of such decision. The right to appeal is also stated in Article 25A(5) of Chapter 217.

Appealing at the Immigration Appeals Board (IAB) office in Valletta

The following are instructions of how to appeal at the Immigration Appeals Boards.

Located in Malta

If you have received a refusal or a ban, and you would like to appeal, the best way forward is to go directly in person to the Immigration Appeals Board (IAB) office in Valletta and open an appeal. Once done, you will be given a receipt containing the appeal reference number and a deadline of 10 days to provide relevant submissions/supporting documentation.

When attending at the Immigration Appeals Board (IAB) office in Valletta you will need to fill in the Official Appeals Form which can be downloaded from the box below. Please ensure you take a copy of the Refusal Letter and your Residence Card / Passport.

Located overseas (in case of Visa Application refusals)

If you have received a refusal or a ban, and you would like to appeal, however you are located overseas, the best way forward is to contact Sciberras Advocates, and one of our immigration lawyers will handle the opening of the appeal. Once done, we will be given a receipt containing the appeal reference number and a deadline of one month to provide relevant submissions/supporting documentation.

Assistance through Sciberras Advocates, a Malta immigration and employment law firm

Once your appeal is open, you may set up an appointment with one of the immigration lawyers at Sciberras Advocates to request assistance services with the paperwork and submission file for your appeal. You will need to provide your identification documents and any papers or documents in hand to assist with building the case. Once your file is ready, we will make the submissions at the Immigration Appeals Board (IAB) office in Valletta and confirm submission through the receipt given to us by the same office.

When we submit an appeal application on your behalf, our engagement with you terminates as soon as the application is lodged, and an application reference is received. This is unless we have requested a tribunal hearing, which is most common for Single Permit Appeals. In this case, our legal team will follow up and accompany to represent you at the hearing.  

In cases of Return Orders Appeals, it is possible that on certain instances, appeals are lodged directly with the Principal Immigration Officer (PIO), however this is decided on a case-by-case basis.

Why is it important to Appeal?

In certain cases, filing an appeal is crucial to avoid overstaying in Malta or falling into an irregular status. By submitting your appeal within the stipulated deadline, you safeguard your legal stay in Malta.

Address of the Immigration Appeals Board (IAB) office in Valletta

15, 1st Floor, City Gates Building, Ordinance Street, Valletta, VLT 1020

Directions: On top of Burger King… first floor to the right side going up the stairs.

Phone: +356 2568 9447 / +356 2568 9448

Opening hours of the Immigration Appeals Board (IAB) office in Valletta

The office is open every day from 8am to 12pm (except weekends and public holiday).

However, reduced hours are applicable during summer. The opening hours from 16th June to 30th September are as follows:

Monday, Tuesday, Thursday, Friday – open from 8am to 12pm | Wednesday – closed all day

The office is closed during weekends and public holidays.

Fees payable to the Registrar of the Immigration Appeals Board (IAB)

For the filing of an application of an appeal from decisions on the issuance of Single Permit Application (residence and work permit) – €45

For the filing of an application of an appeal from decisions on the issuance of visas – €120

For the filing of an application of an appeal from decisions on matters of carrier liability – €120

Important note: One can only pay by card. Cash payment is not accepted.

Notes in relation to Appeals the Immigration Appeals Board (IAB)

Kindly print out all necessary documents. Digital copies will not be accepted.

Keep your receipt safe. Make a photocopy, and scan and save it safely on your phone/pc.

Always carry a copy with you, as that document is proof that you have a regular position in Malta.

Renewing your Appeal at the Immigration Appeals Board (IAB)

An appeal is valid for two months, so it is important that you personally go to the Immigration Appeals Board (IAB) before the expiry date listed on the stamp, so that you renew your interest in the appeal. The office will make a new stamp with an extension date valid for another two months.

Checking status of your Appeal at the Immigration Appeals Board (IAB)

If you would like to check the status of your application, you may send an email as follows quoting the application reference number:

For Single Permit Appeal: [email protected]

For VISA Refusal Appeal: [email protected]

The application reference number will be in a format similar as follows:

For Single Permit Appeal: IAB/SP/1234/2025

For VISA Refusal Appeal: IAB/VISA/1234/25

The above numbers are examples of how the application reference number look.

Decision length of an Appeal at the Immigration Appeals Board (IAB)

Typically appeals take between 9 months to 1 year to get a result, but occasionally it can take longer. The reason is that the appeal needs to be sent to all the respective stakeholders for their comments after which they are passed on to the Board for their final decision.

Decision of an Appeal at the Immigration Appeals Board (IAB) office

Eventually you will receive an appointment for the decision of your appeal application. In this appointment you need to attend personally to collect the decision of your appeal. It’s important to take your passport with you, and if you have an immigration lawyer, you may consult with them beforehand to assist you accordingly.

If your appeal application is approved, you may continue your stay in Malta in line with the conditions set out in the decision.

If your appeal application is rejected, your passport will be taken by the Immigration Inspector in charge, and you will be given a receipt. You will then be required to leave the Malta within 10 – 15 days. However, you also have the right to file a further appeal before the Court of Appeal. If you wish to file a second appeal, please feel free to contact us.

Withdrawal of Appeals

To withdraw an appeal a withdrawal form needs to be completed and submitted to the Immigration Appeals Board in Valletta. One can download the form from here.

Please note that our team of immigration lawyers in Malta at Sciberras Advocates can assist you with appeals to protect your immigration status and residency in Malta. We encourage you to contact us for support on [email protected].

Cet article est à titre informatif seulement et ne doit pas être interprété comme un avis juridique.

Article rédigé par Mme Charlene Sciberras, B.A. (Hons), rédactrice invitée, spécialiste en marketing et administration des affaires avec une attention particulière aux questions d'entreprise, de comptabilité et de droit.

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We would like to remind everyone that the Immigration Appeals Board (IAB) office in Valletta, is open every day from 8am to 12pm (except weekends and public holiday). Reduced hours are only valid during summer.

Furthermore, following an increasing number of work permits being refused by Identita’, the IAB issued the following note to all appellants, that they must print out the refusal letter issued by Identita’ when applying for a work permit appeal. Digital copies will not be accepted.

Please note that our team of immigration lawyers in Malta at Sciberras Advocates can assist you with work permit appeals to protect your immigration status and residency in Malta.

Nous vous encourageons à nous contacter pour obtenir de l'aide à l'adresse [email protected].

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Entry bans into the Schengen Area, can have significant consequences for travellers and immigrants. It’s important to understand, that if an entry has been issued by the Malta Immigration Police, these require to be challenged locally.

Understanding Schengen Entry Bans

Schengen entry bans are prohibitions issued by member states that prevent individuals from entering or staying in the Schengen Area for a specified period. In Malta, these bans may be imposed for various reasons, including:

• Overstaying a visa
• Violating immigration laws
• Being considered a threat to public policy or security

When issued at Maltese airports or seaports, these bans can be particularly challenging to navigate without proper legal assistance.

The Impact of Entry Bans

An entry ban can have far-reaching consequence. If you overstay in the Schengen Area, you risk:

• Deportation
• Fines
• Bans (the inability to enter Malta and other Schengen countries)
• Difficulties in obtaining future visas
• Potential impact on employment and personal relationships

Legal Recourse for Entry Bans

If you have received an entry ban from Maltese authorities, it’s necessary to understand that you have options. The most effective way to address this issue is by seeking professional legal assistance. As an experienced immigration law firm, Sciberras Advocates specialises in assisting clients who face such restrictions with entry bans. Attempting to navigate the complex process of removing or reducing an entry ban without legal expertise can be risky and often unsuccessful.

Facing a Schengen entry ban can be daunting, but with the right legal support, it’s possible to challenge these decisions effectively. Sciberras Advocates is committed to providing expert assistance to those seeking to remove or reduce entry bans issued by Maltese authorities. Our dedicated team is ready to guide you through every step of the process, ensuring the best possible outcome for your case.

If you’re dealing with a Schengen entry ban issued in Malta, don’t hesitate to contact Sciberras Advocates for professional, reliable, and effective legal assistance.

Please visit our webpage on immigration services in Malta: https://sciberras.legal/practice-areas/immigration-law/ and get in touch for a consultation with one of our experienced immigration lawyers.

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Article rédigé par Mme Charlene Sciberras, B.A. (Hons), rédactrice invitée, est une spécialiste du marketing et de la gestion d'entreprise avec un accent particulier sur les questions d'entreprise, comptables et juridiques.

Sciberras Advocates, fondé par Dr Adrian Sciberras, est un cabinet d'avocats basé à Malte. Le cabinet s'enorgueillit d'être multidisciplinaire, innovant et flexible afin de répondre aux évolutions et aux défis du paysage juridique local et international. Quelle que soit la complexité des demandes privées ou d'entreprise, Sciberras Advocates propose des solutions juridiques pratiques et rentables pour atteindre les résultats souhaités. Vous pouvez contacter Sciberras Advocates par téléphone au +35627795222ou par courriel sur [email protected].

Les permis de travail pour les ressortissants de pays tiers (citoyens non membres de l'UE/EEE) à Malte sont réglementés par un système appelé procédure de permis unique géré par Identità. Ce permis de travail est réglementé par la législation subsidiaire 217.17 et est un permis de type temporaire qui autorise les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler à Malte pour une période déterminée. Ce type de permis de travail combine une licence d'emploi et un permis de séjour. Les demandes de permis unique peuvent être soumises lorsque le ressortissant de pays tiers est encore à l'étranger, ou lorsqu'il réside légalement à Malte ou dans un autre État Schengen.

Les caractéristiques clés du permis unique comprennent :

• Il est valable pour une période définie, généralement jusqu'à un an, et peut être renouvelé.
• C'est lié à un employeur et à un poste spécifique.
• Le permis (de travail et de séjour) devient caduc si la relation de travail prend fin.

Les employeurs à Malte sont confrontés à des défis importants avec le processus de demande de permis unique pour les ressortissants de pays tiers, causant des problèmes majeurs impactant leurs activités. Malgré les efforts des agences gouvernementales et des autorités pour rendre le processus plus efficace, ces défis et retards sont généralement attribués au volume élevé de candidatures et au manque de documentation appropriée soumise dans le portail Identità. Ces documents insuffisants et incomplets entraînent des retards importants dans le délai de traitement.

En tant que cabinet d'avocats expérimenté à Malte, spécialisé en droit de l'immigration et du travail, Sciberras Advocates comprend les défis auxquels les employeurs maltais sont confrontés pour les demandes de permis de travail pour les ressortissants de pays tiers. Notre expertise peut considérablement simplifier le processus et atténuer les problèmes courants liés au système de permis unique.

Comme l'une des principales causes de retards est une documentation incomplète ou inappropriée, grâce à notre connaissance approfondie des exigences, règles et procédures d'Identità, nous veillons à ce que toutes les demandes soient soumises avec une attention méticuleuse aux détails. Cela comprend l'examen approfondi des contrats de travail, la vérification des qualifications et des certifications, la compilation correcte des documents justificatifs, et plus encore. Grâce à notre expertise, nous pouvons réduire considérablement les délais de traitement et éviter les échanges de courriels et les soumissions inutiles avec les autorités.

Notre approche a constamment permis d'accélérer les délais de traitement pour nos clients, obtenant souvent des approbations dans les délais officiels. Grâce à nos solutions sur mesure, les employeurs peuvent naviguer en toute confiance dans le paysage complexe des permis de travail à Malte, garantissant un processus plus fluide, plus rapide et plus fiable pour embaucher et retenir des employés précieux issus de pays tiers.

Sciberras Advocates peut gérer tous les types de demandes de permis de travail, y compris :

• Permis de travail unique
• Permis de travail unique de l'initiative des employés spécialisés (IES)
• Permis de travail unique pour les employés clés (KEI)
• Carte Bleue UE – Malte

L'Initiative pour les Employés Spécialisés (SEI) et l'Initiative pour les Employés Clés (KEI) sont des permis de travail et de séjour délivrés à des fins hautement qualifiées dans le cadre des politiques maltaises, tandis que la carte bleue européenne est délivrée conformément aux dispositions de la directive européenne relative. Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez vous référer à cet article : Permis de séjour à Malte pour les personnes hautement qualifiées.

Pour obtenir de l'aide concernant les demandes de permis de travail unique, de permis de travail unique pour employés spécialisés (SEI), de permis de travail unique pour employés clés (KEI) ou de carte bleue européenne de Malte à Malte, n'hésitez pas à nous contacter à [email protected].

Cet article est à titre informatif seulement et ne doit pas être interprété comme un avis juridique.

Article rédigé par Mme Charlene Sciberras, B.A. (Hons), rédactrice invitée, est une spécialiste du marketing et de la gestion d'entreprise avec un accent particulier sur les questions d'entreprise, comptables et juridiques.

Sciberras Advocates, fondé par Dr Adrian Sciberras, est un cabinet d'avocats basé à Malte. Le cabinet s'enorgueillit d'être multidisciplinaire, innovant et flexible afin de répondre aux évolutions et aux défis du paysage juridique local et international. Quelle que soit la complexité des demandes privées ou d'entreprise, Sciberras Advocates propose des solutions juridiques pratiques et rentables pour atteindre les résultats souhaités. Vous pouvez contacter Sciberras Advocates par téléphone au +35627795222ou par courriel sur [email protected].

When attending court in Malta, it’s essential to present yourself in a manner that reflects respect for the proceedings and the court environment. Appropriate attire not only demonstrates professionalism but also upholds the decorum expected in the courtroom. Below is a guide to help ensure you’re dressed suitably for court appearances and have the necessary information on the court’s location.

Dress Code for Men

Suit and Tie: A dark-coloured suit with a tie in neutral tones is encouraged.

Shirt: A white or light-coloured shirt works best for a professional look.

Shoes: Dark, polished dress shoes with matching socks are appropriate.

Avoid: Bright ties, sports jackets, jeans, and sneakers.

Dress Code for Women

Business Suit or Dress: A modest, knee-length dress or a suit with either pants or a skirt in dark colours is ideal.

Blouse: If wearing a suit, opt for a simple blouse in a neutral colour.

Shoes: Closed-toe shoes, such as pumps or flats in neutral colours, are preferred.

Avoid: Skirts that are too short, high heels over three inches, bright colours, and flashy accessories.

Court Location

The Malta Law Court – Courts of Justice is located at Republic Street, Valletta. Once you enter, you will find the Reception Desk and you may ask for directions to reach the correct court room.

Other Notes

Please ensure to bring any court notifications and documents in relation to the case with you. Please also ensure you arrive at the court building at least 20 minutes before the time of your hearing to have enough time to pass through security checks and find the correct court room.

Should you have any questions about the court dress code or location, please feel free to reach out for guidance. You may contact us on [email protected].

Cet article est à titre informatif seulement et ne doit pas être interprété comme un avis juridique.

Article rédigé par Mme Charlene Sciberras, B.A. (Hons), rédactrice invitée, est une spécialiste du marketing et de la gestion d'entreprise avec un accent particulier sur les questions d'entreprise, comptables et juridiques.

Sciberras Advocates, fondé par Dr Adrian Sciberras, est un cabinet d'avocats basé à Malte. Le cabinet s'enorgueillit d'être multidisciplinaire, innovant et flexible afin de répondre aux évolutions et aux défis du paysage juridique local et international. Quelle que soit la complexité des demandes privées ou d'entreprise, Sciberras Advocates propose des solutions juridiques pratiques et rentables pour atteindre les résultats souhaités. Vous pouvez contacter Sciberras Advocates par téléphone au +35627795222ou par courriel sur [email protected].

Living in a new country for work can be exciting, but it’s important for third-country nationals in Malta to know their rights and choose employers who adhere to local laws and best practices. This guide provides practical advice for employees to help them make informed decisions and protect themselves against potential workplace issues.

• Ensure you are given and check thoroughly the employment contract.
• Note well if you are a on a definite or indefinite contract.
• Be aware of your probationary period.
• Be aware of your notice period.
• Ensure you are given the payslip regularly as per law and check it well.
• Save or file your payslip safely.
• Confirm payment for overtime, Sundays, and Public Holidays.
• Check for any underpayments.
• Keep detailed timesheets to keep track your work hours, including break times and any overtime.
• Retain copies of rosters and work schedules.
• Understand your rights in case of disputes.
• Verify that Social Security Contributions are being paid by your employer.
• Maintain a record of all important communications with your employer such as appraisals and official meetings.
• Understand your right to vacation, sick leave and other types of leave.
• Know your right to safe working conditions.
• Be aware of procedures for contract termination.
• Be aware of unfair dismissals scenarios or premature termination of employment.
• Know your rights in case of redundancy scenarios.
• Be aware of employment discrimination and harassment on the workplace.
• Request for support with residence and work permit renewals.
• Request that your employer covers the work permit Identità fee.
• Connect with local employee support organisations, NGO’s and trade unions if available.

Following these tips can help you as a third-country nationals in Malta avoid workplace issues. At Sciberras Advocates, we are committed to providing expert guidance and support in all aspects of employment and immigration. If you are an employee facing challenges such as employment discrimination, workplace harassment, unfair dismissals, underpayment claims or other issues, our legal team is ready to assist you. Please contact us on [email protected].

Cet article est à titre informatif seulement et ne doit pas être interprété comme un avis juridique.

Article rédigé par Mme Charlene Sciberras, B.A. (Hons), rédactrice invitée, est une spécialiste du marketing et de la gestion d'entreprise avec un accent particulier sur les questions d'entreprise, comptables et juridiques.

Sciberras Advocates, fondé par Dr Adrian Sciberras, est un cabinet d'avocats basé à Malte. Le cabinet s'enorgueillit d'être multidisciplinaire, innovant et flexible afin de répondre aux évolutions et aux défis du paysage juridique local et international. Quelle que soit la complexité des demandes privées ou d'entreprise, Sciberras Advocates propose des solutions juridiques pratiques et rentables pour atteindre les résultats souhaités. Vous pouvez contacter Sciberras Advocates par téléphone au +35627795222ou par courriel sur [email protected].