Préliminaire

Un appel concernant une décision de rejet rendue par la Commission d'appel de l'immigration à l'encontre de notre client, un ressortissant népalais.

Faits

Le demandeur a sollicité un permis de séjour pour travailler dans une entreprise à Malte. Après un processus de diligence raisonnable mené par Identità, le client a reçu une lettre d'approbation et un visa, lui permettant d'arriver à Malte en juillet 2022. Il a reçu un permis de séjour valable d'août 2022 à août 2023. Le demandeur avait l'intention de travailler comme chauffeur-livreur et a décidé de prendre des vacances au Portugal en août 2022, en attendant de commencer son emploi.

Le 26 août 2022, la police a effectué des contrôles sur le vol FR 1509 à destination de Porto et a trouvé trois citoyens népalais, dont le requérant, transportant tous leurs effets personnels, leurs CV, leurs résultats médicaux et leurs documents d'assurance maladie. Ces éléments suggéraient qu'ils n'avaient pas l'intention de retourner à Malte. La police a constaté que l'employeur du requérant n'était pas au courant de ses projets de voyage. Identità a été informé et leurs permis de séjour ont été révoqués.

Les autorités ont émis des ordres de retour et des interdictions d'entrée pour trois ans, invoquant des violations de la loi sur l'immigration, notamment le séjour à Malte sans autorisation appropriée, le manque de moyens pour subvenir à leurs besoins et le non-respect des conditions de leurs permis de séjour. Le demandeur et les autres ont affirmé qu'ils partaient en courtes vacances avec des billets de retour, mais la police a conclu qu'ils avaient l'intention de quitter Malte de manière permanente, comme en témoignent les documents d'emploi qu'ils transportaient.

Mérite

Sciberras Advocates a interjeté appel de la décision devant le Conseil et a présenté ses arguments, y compris une demande de mise en liberté sous caution afin que l'appelant soit libéré de détention.

La décision dont appel

Actes

La Commission d'appel de l'immigration a tenu plusieurs audiences, avec des témoignages et des preuves présentés par les deux parties.

• La décision de retour était fondée sur plusieurs motifs, notamment :
• Entrée sans autorisation du responsable de l'immigration principal.
• Incapacité à prouver son indépendance financière ou risque de devenir une charge publique.
• Infractions à la Loi sur l'immigration ou à ses règlements.
• Non-respect des conditions de congé ou de permis de séjour.
• Changements de circonstances qui justifiaient le congé initial ou le permis de séjour.

Cadre juridique

L'article 5(1) du chapitre 217 considère comme immigrant interdit une personne dépourvue d'une autorisation appropriée du Principal Immigration Officer.

L'article 5(2) énonce diverses conditions selon lesquelles une personne peut être considérée comme un immigrant interdit, notamment le manque de moyens financiers, les infractions à la Loi sur l'immigration et les changements dans les circonstances de son séjour.

L'appel a été interjeté suite à la publication de ces décisions, le tribunal d'appel de l'immigration étant chargé de rendre un jugement après avoir examiné toutes les preuves et les arguments.

Considérations

D'après toutes les preuves présentées, il ressort que l'arrivée du requérant à Malte a eu lieu quelques jours avant le voyage à Porto. Le requérant était déjà en possession d'un permis unique valide, valable entre le 16 août 2022 et le 16 août 2023, et l'itinéraire de vol du requérant indiquant un vol aller vers Porto le 26 août 2022 et un vol retour vers Malte le 31 août 2022. La preuve de la date d'achat des vols n'a pas été présentée au Conseil d'appel de l'immigration.

Décider

D'après les preuves produites, il ressort que l'appelant n'a pas produit de preuves démontrant, à la satisfaction de ce Conseil, que le vol aller Porto-Malte a été acheté avant la notification de la décision de retour, de l'ordonnance d'expulsion et de l'interdiction d'entrée, délivrées le 26 août 2022. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil des appels en matière d'immigration rejette l'appel de l'appelant et confirme la décision de retour, l'ordonnance d'expulsion et l'interdiction d'entrée délivrées à l'appelant le 26 août 2022.

L'Appel

Dans l'appel déposé par Sciberras Advocates, nous avons demandé à la Cour d'accepter cet appel et d'annuler la décision de retour, l'ordre d'expulsion et l'interdiction d'entrée émis par le Principal Immigration Officer. Nous avons également demandé à renverser la décision du Conseil de lui permettre de demander un nouveau permis de séjour à Malte.

Décision de la cour d'appel

La Cour d'appel a accepté l'appel de notre client et a révoqué la décision initiale de la Commission concernant le retour et le renvoi de Malte, ainsi que l'interdiction d'entrée émise le même jour, afin que notre client puisse présenter une nouvelle demande de permis de séjour à Malte.

Cependant, toutes les réclamations n'ont pas été accueillies. Dans la deuxième réclamation, le plaignant soutenait qu'il aurait pu être vérifié, de son côté, que le billet retour pour Malte avait été acheté avant que la décision ne soit rendue, mais le tribunal a décidé de ne pas commenter cette réclamation, car en appel, seuls les points de droit peuvent être soulevés et non les points de fait. Par conséquent, le tribunal n'avait pas compétence.

Dans le troisième grief, le demandeur a soutenu que le principe audi alterem partem avait été violé car il n'avait pas eu l'occasion de faire valoir son argumentation, bien qu'il ait été partie à la procédure. Le tribunal a décidé que les décisions étaient de nature administrative et que le demandeur avait le droit de faire appel de la décision devant le conseil d'administration et le tribunal. Devant le conseil d'administration, le demandeur a eu la possibilité de prouver son cas et d'expliquer les raisons pour lesquelles il ne devrait pas être considéré comme un immigrant interdit. Par conséquent, ce grief a été rejeté. 

Le jugement définitif peut être téléchargé ici :

https://ecourts.gov.mt/onlineservices/Judgements/Details?JudgementId=0&CaseJudgementId=146104.

Cet article est à titre informatif seulement et ne doit pas être interprété comme un avis juridique.

Article rédigé par Mme Charlene Sciberras, B.A. (Hons), rédactrice invitée, est une spécialiste du marketing et de la gestion d'entreprise avec un accent particulier sur les questions d'entreprise, comptables et juridiques.

Sciberras Advocates, fondé par Dr Adrian Sciberras, est un cabinet d'avocats basé à Malte. Le cabinet s'enorgueillit d'être multidisciplinaire, innovant et flexible afin de répondre aux évolutions et aux défis du paysage juridique local et international. Quelle que soit la complexité des demandes privées ou d'entreprise, Sciberras Advocates propose des solutions juridiques pratiques et rentables pour atteindre les résultats souhaités. Vous pouvez contacter Sciberras Advocates par téléphone au +35627795222ou par courriel sur [email protected].

Nous souhaitons informer tout le monde que récemment, la politique concernant les membres de la famille à Malte a été mise à jour et que le seuil de salaire est actuellement estimé à 18 940 € selon la mise à jour publiée par l'Office National des Statistiques le 12 juin 2024. Ceci équivaut au salaire médian, avec un ajout de vingt pour cent de revenus pour chaque membre de la famille qui fera l'objet de la demande.

Nous tenons à vous rappeler que cette politique concernant les membres de la famille de ressortissants de pays tiers s'applique à ceux qui ne remplissent pas les conditions de regroupement familial prévues par le règlement sur le regroupement familial S.L. 217.06.

Pour plus d'informations sur le processus de regroupement familial ou la politique concernant les membres de la famille, veuillez consulter notre page dédiée ici : https://sciberras.legal/practice-areas/family-reunification-malta/.

Si vous avez besoin de notre aide pour la demande de regroupement familial ou la demande de politique sur les membres de la famille, ou pour toute autre procédure d'immigration ou appel à Malte, veuillez nous contacter à [email protected].

Cet article est à titre informatif seulement et ne doit pas être interprété comme un avis juridique.

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Le Programme de Résidence Globale de Malte (GRP) est conçu pour attirer les personnes extérieures à l'UE, à l'EEE ou à la Suisse qui recherchent une résidence fiscale au sein de l'Union européenne. Ce programme populaire, introduit par le gouvernement maltais en 2013, vise à attirer les ressortissants de pays tiers fortunés.

Les principaux avantages du programme de résidence globale de Malte résident principalement dans le fait qu'une fois approuvé par le Commissariat aux recettes, le titulaire recevra un certificat de statut fiscal spécial qui donnera droit au demandeur et à ses personnes à charge à demander un permis de séjour à Malte. Ce permis ne permet pas seulement de résider à Malte, mais aussi de voyager dans l'espace Schengen sans avoir à demander un visa Schengen à chaque fois.

Ce régime fiscal spécial prévoit que tout revenu de source étrangère transféré par le demandeur à Malte sera imposé à un taux fixe spécial de 15%, avec la possibilité de bénéficier d'un allègement de la double imposition. Par ailleurs, tous les autres revenus de source étrangère qui ne sont pas transférés à Malte ne seront pas imposés localement. Toutefois, tout revenu généré à Malte sera imposable au taux de 35%.

L'éligibilité pour demander ce statut fiscal spécial dans le cadre du programme de résidence mondiale à Malte est la suivante :

• Être un ressortissant d'un pays tiers
• Ne bénéficiant d'aucun autre régime de résident
• Location ou achat d'un bien immobilier à Malte
• Avoir une assurance santé
• Être considéré comme une personne apte et convenable
• Être bilingue en anglais ou en maltais

Lors de la candidature, il faut payer des frais uniques non remboursables de 6 000 €.

Il est important de noter que le demandeur principal doit payer un impôt annuel minimum de 15 000 € et ne doit pas résider dans une autre juridiction pendant au moins 183 jours au cours d'une année civile.

Si vous souhaitez déménager à Malte dans le cadre du Malta Global Residence Programme, notre équipe d'avocats chez Sciberras Advocates s'occupera de tous vos documents et vous guidera tout au long du processus de candidature. Pour plus d'informations et pour obtenir de l'aide dans votre candidature au Programme de résidence mondiale à Malte, veuillez nous contacter au [email protected]. Sciberras Advocates is an Authorised Registered Mandatory under Registration Number ARM5203 (Dr Adrian Sciberras).

Cet article est à titre informatif seulement et ne doit pas être interprété comme un avis juridique.

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Sciberras Advocates, fondé par Dr Adrian Sciberras, est un cabinet d'avocats basé à Malte. Le cabinet s'enorgueillit d'être multidisciplinaire, innovant et flexible afin de répondre aux évolutions et aux défis du paysage juridique local et international. Quelle que soit la complexité des demandes privées ou d'entreprise, Sciberras Advocates propose des solutions juridiques pratiques et rentables pour atteindre les résultats souhaités. Vous pouvez contacter Sciberras Advocates par téléphone au +35627795222ou par courriel sur [email protected].

Malta started welcoming digital nomads through the Nomad Residence Permit since 2021 and it has become nowadays a very popular location in Europe for nomads who are able to work remotely whilst enjoying many days of sunshine on the little island of Malta.

If you have a flexible career and only need a stable Internet connection, the Malta Digital Nomad Residence Permit allows you to settle in Malta and enjoy diverse lifestyles and cultures.

The Malta Nomad Residence Permit is open to individuals who can work remotely and independent of location, meaning they are not tied to a specific office or desk. The Nomad Residence Permit enables holders to retain their current employment based in another country whilst legally residing in Malta for up to a year, with the opportunity to renew for a maximum stay of four years if the applicants meet the eligibility criteria. Applicants must prove they can work remotely, either for an employer or as a freelancer and show proof of a minimum gross annual income of €42,000.

The Nomad Residence Permit in Malta is of particular interest as it is open to individuals from third countries, who would normally, but not necessarily, require a Visa to travel to Malta. Family members of applicants will also be considered.

Malta ticks many boxes for a digital nomad lifestyle. As a multicultural and cosmopolitan country, Malta is home to a rapidly growing community of digital nomads. The island boasts excellent weather, a safe environment, good accommodation, vibrant nightlife, and much more. Its robust Internet infrastructure ensures a stable connection. Over the years, the government has fostered a thriving business ecosystem that has attracted many expats who are now Maltese residents, making Malta a truly international destination. The Maltese people are warm, generous, multilingual, and will make you feel at home.

If you want to migrate to Malta as a digital nomad, you will join a global community already present on the island. For more information and to seek assistance in applying for the Nomad Residence Permit in Malta, please contact us on [email protected].

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We would like to notify all businesses carrying out activities of employment agencies or employment businesses that as from 1^st June 2024, the provisions of Subsidiary Legislation 452.130 – Employment Agencies Regulations will come into force.

The purpose of the new changes is to standardise the conditions of employment agencies, to establish clear procedures, to enforce licence conditions as well as to ensure that qualified and competent individuals are committed. The new regulations will affect employment agencies who render the following services:

• Temporary work services

Temporary work services refer to the provision of workers with a view to making them available to a third party, which assigns their tasks and supervises the execution of these tasks.

• Outsourcing services (sub-contracting)

Outsourcing services refer to the provision of workers with a view to making them available to a third party under the supervision, direction, and control of the outsourcing agency (contractors and sub-contractors).

Those that already hold an employment agency license, the expiry date will still be valid, and may continue to perform such activities as authorised under their existing licence conditions until such existing licence expires. However, if such businesses need to apply for a temping/outsourcing agency also, then one needs to apply under the new legislative regime.

If you are an agency and require assistance with understanding the new legislation and with the application process, please get in touch with us on [email protected].

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In times where global mobility and citizenship options are becoming increasingly valuable, the complex landscape of residency permits, and citizenship acquisitions can be daunting. Whether you’re considering a move to Malta or exploring alternative citizenships, having the right legal guidance can make all the difference. In this article, we will explore the different options one can consider for relocating to Malta. Whether you’re a remote worker, a retiree, an entrepreneur launching a startup, or a high-net-worth individual seeking a second home, there’s a programme tailored to you.

Programme de Résidence Mondiale (PRM)

The Global Residence Programme (GRP) is a residency scheme offered by the government of Malta, designed to attract non-EU/EEA/Swiss nationals who meet certain financial requirements and wish to reside in Malta. This programme is particularly appealing to individuals seeking a better standard of living, and access to the European Union. Applicants must meet specific financial criteria, including having a stable and regular income sufficient to support themselves and any dependents and must also commit to purchasing or renting property in Malta. Applicants must also provide evidence of valid health insurance coverage for themselves and their dependents.

Programme de Résidence Permanente de Malte (MPRP)

The Malta Permanent Residence Programme (MPRP) is a residency scheme offered by the government of Malta, providing a pathway for non-EU/EEA/Swiss nationals to obtain permanent residency status in Malta. The Malta Permanent Residence Programme is designed to attract individuals and families who wish to reside in Malta on a long-term basis, offering various benefits and privileges to those who qualify. The Malta Permanent Residency Programme stands out as one of the highly coveted residency programmes in Europe, offering residency through property rental, investment, and government contribution.

Malta Retirement Programme

For retirees looking for a peaceful Mediterranean location, Malta offers the Malta Retirement Programme. This is tailored to individuals from the EU, non-EU nations, EEA, and Switzerland who are not engaged in formal employment but rely on pension income on a regular basis.

Permis de résidence nomade

The Malta Nomad Residence Permit is open to individuals who can work remotely and independent of location, meaning they are not tied to a specific office or desk. The Nomad Residence Permit enables holders to retain their current employment based in another country whilst legally residing in Malta for up to a year, with the opportunity to renew if the applicants meet the eligibility criteria. Applicants will have to show proof of a minimum gross annual income of €42,000.

Malta Startup Residence Programme

The Malta Startup Residence Programme offers non-EU nationals a 3-year residency permit, extendable for an additional 5 years, to establish and grow their startups in Malta. This initiative supports founders, core employees, and their families, requiring beneficiaries to maintain a physical presence in Malta, including residency and tax obligations.

Alternatives Citizenship by Investment Programmes

Acquiring an alternative passport through citizenship by investment programmes, such as those offered by Dominica Citizenship By Investment Program or St. Lucia Citizenship by Investment offers a range of benefits for a global mobility, security and stability, a better qualify of life. These alternative citizenship by investment programmes are attractive options for entrepreneurs and their families.

Contact us today

At Sciberras Advocates, we know how important it is to get personalised help with residency and citizenship processes in Malta. Whether you’re pursuing residency in Malta or exploring alternative citizenship options, our team provides tailored solutions to meet your specific needs. Read more about our residence and citizenship here and contact us today for assistance and a quote: [email protected].

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Sciberras Advocates, fondé par Dr Adrian Sciberras, est un cabinet d'avocats basé à Malte. Le cabinet s'enorgueillit d'être multidisciplinaire, innovant et flexible afin de répondre aux évolutions et aux défis du paysage juridique local et international. Quelle que soit la complexité des demandes privées ou d'entreprise, Sciberras Advocates propose des solutions juridiques pratiques et rentables pour atteindre les résultats souhaités. Vous pouvez contacter Sciberras Advocates par téléphone au +35627795222ou par courriel sur [email protected].

Over the past months, the Authority for the Responsible Use of Cannabis (ARUC) has issued the first cannabis club licenses. These clubs that are also known as Cannabis Harm Reduction Associations must strictly adhere to the local legislation, directives, guidelines.

There are five different categories to choose from depending on the number of members that the prospective club would like to cater for, as follows:

Category 1: up to 50 members

Category 2: 51 to 100 members

Category 3: 101 to 250 members

Category 4: 251 to 350 members

Category 5: 351 to 500 members

To start of an application, it is essential to propose a name for the cannabis club and details such as the registered address, and all personal details of the founding members, administrators and key person.

The application documentation and files must include:

• A draft statute of the cannabis association
• A logo
• A membership policies
• An organisational structure
• A personal declaration forms and source of wealth for all board members involved
• A Fit and proper enquiry for all board members involved
• A code of conduct of the association

Several other documents are required, including but not limited to:

• A declaration by an architect for the site
• A detailed floor plan of the site
• Details on the operating environment: Cultivation process, seeds, pest control management plan, hygiene, waste management, recovery plan, transportation policies and procedures, packaging, harm reduction initiatives, product display policies, record keeping for the register of members and more
• Details about the distribution process
• Human resources plan
• A detailed financial plan

You can read more about this in our dedicated webpage: https://sciberras.legal/practice-areas/cannabis-law/. If you are interested in establishing a cannabis club / cannabis association in Malta, contact us at Sciberras Advocates for legal guidance and expertise on the application procedures.

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Sciberras Advocates, fondé par Dr Adrian Sciberras, est un cabinet d'avocats basé à Malte. Le cabinet s'enorgueillit d'être multidisciplinaire, innovant et flexible afin de répondre aux évolutions et aux défis du paysage juridique local et international. Quelle que soit la complexité des demandes privées ou d'entreprise, Sciberras Advocates propose des solutions juridiques pratiques et rentables pour atteindre les résultats souhaités. Vous pouvez contacter Sciberras Advocates par téléphone au +35627795222ou par courriel sur [email protected].

In today’s article, we will delve into a comprehensive exploration of key terms associated with the dynamic employment landscape in Malta. It’s important to emphasise that the information provided below serves as a foundational overview, offering essential insights into the fundamental aspects of Malta’s employment scenario. As we navigate through various terms, we aim to provide readers with a solid understanding of the basic elements that contribute to the unique and evolving employment environment in this Mediterranean island nation. Whether you are a job seeker or an employee this article will serve as a valuable resource on the fundamental concepts that shape the employment landscape in Malta. Employment, work permits, and residency are hot topics in Malta reflecting the complicated regulations and opportunities that define the island’s labour market.

Maltese Labour Law

The primary legislation for labour law is the Constitution of Malta, the Employment and Industrial Relations Act (EIRA), the Employment Commission Act, the Employment and Training Services Act and EU Regulations and Directives.

Employment Contract

Employment contracts can be indefinite or definite.

Indefinite: the employee is engaged in employment for an indefinite period, meaning it does not include a termination date. An indefinite contract of employment cannot be changed into a definite contract of employment.

Definite: the employer and employee agree on its duration, meaning such contract includes a termination date. A fixed term contract can be renewed up to a maximum period of four years, after which the employee shall be on an indefinite contract.

Probation Period

The probation is an established period during which the employee is assessed by the employer on suitability for the job and the employee decides whether he/she wants to continue the employment in that job. The probationary period is an obligation. During probation either party may terminate the employment without assigning any reason, provided that one week notice is given if the employment has exceeded one month. The whole probationary period is payable with the rate of wage agreed.

Wages

For 2024 the national minimum wage per week of a full-time employee is ​€​​213.54. On a yearly basis, the cost-of-living increase issued by the government is obligatory. A full-time employee is entitled to the full increase, while a part-time employee is entitled to it in proportion to the hours worked.

Working Hours

The standard normal hours of work for a full-time employment (excluding overtime) are based on 40 hours a week. However, working hours can vary according to the sector of industry. An employer can ask an employee to work more than an average of 48 hours per week but in such a case, a written consent is required from the employee.

Leave

Every employee with a 40-hour working week is entitled to paid annual leave of 192 hours. There is various other leave such as: Bereavement leave​, birth leave, court witness leave, injury leave, jury service leave, marriage leave, maternity leave, parental leave, sick leave, urgent family leave and others.

Notice Period

When terminating employment with an indefinite contract notice needs to be given prior to the termination of employment. Notice is calculated on the employee’s continuous length of service, as follows:

• ​For​ more than one month but not more than six months – one week
• ​For more than six months but not more than two years – two weeks
• ​For more than two years but not more than four years – four weeks
• ​For more than four years but not more than seven years – eight weeks
• ​For more than seven years, an additional 1 week for every subsequent year of service or part thereof up to a maximum of twelve weeks
• ​​For such longer periods as may be agreed by the employer and employee in the case of technical, administrative, executive or managerial posts.

Termination during Probation

The first six months of employment are the probation period. During probation either party may terminate the employment without justification, provided that a week’s notice is given when the employment has exceeded one month. However, in the case of a pregnant employee, the employer is obliged to give the employee reasons in writing to justify the dismissal so long as they are unrelated to the employee’s condition.

Wages and Payslips

Wages should be paid at regular intervals, not exceeding 4 weeks in arrears. Employers must give their employees an itemised payslip, either before or on the date when the wages are due. A complaint can be lodged at the Department of Industrial and Employment Relations (DEIR) if the employer fails to pay the employee the wages due and if the employer fails to provide the payslip due.

It is important that the employee always keeps his timesheet from the first day of employment ideally in digital format in a table which should include the day of the week, the date, the time in and time out less break and total working hours. This will help the Department build your claim of the employee when there is a wage dispute.

Wage Deductions

An employer is not allowed to make deductions from the employee’s wage, except where permitted by law or by an order of a court. The employer can impose fines on the employees only if it is agreed in a collective agreement or specified in a contract of employment or written statement and authorised by the Director of Industrial and Employment Relations.

Overtime

The employer can oblige an employee to work overtime, provided:

(1)          the total hours of work do not exceed on average 48 hours a week.

(2)          the employee has consented in writing to work more than the weekly average.

However, such a consent can be withdrawn by the employee, provided that a written notice of at least 7 days or a longer period of maximum 3 months as may be agreed, is given to the employer. Employees do not have to work overtime especially during pregnancy and for a period of 12 months from the birth of the child or from the date of a child’s adoption.

Overtime Rates

Most sectors have their overtime rate regulated by the respective Wage Regulation Order (WRO).

Employees whose overtime rate is not covered by this shall be paid one and a half (1.5) times the normal rate for each hour worked in excess of the 40 hours per week.

Rest Periods

Where the working day is longer than six hours, an employee is entitled to not less than 15 minutes of rest, unless a longer period of rest is provided by another agreement. This rest period is not considered as working time.

Sick Leave

The amount of sick leave varies according to each industry-specific sector and is stipulated in the relevant WRO that regulates each specific sector of industry. In the case of a sector not covered by a WRO, an employee is entitled to two working weeks of sick leave annually, calculated in hours.

Public Holiday

When a public holiday falls on any day of the week that the full-time employee is not scheduled to work on such day as part of the normal weekly roster, the equivalent in hours of one working day is to be added to the employee’s vacation leave entitlement. In the case of part-time employees and full-time employees working reduced hours, the equivalent in hours of one day pro rata is to be added.

Maternity Leave

A pregnant employee may take an uninterrupted period of eighteen (18) weeks maternity leave as follow: First fourteen (14) weeks with full wages paid by the employer and the remaining four (4) weeks which are not paid by the employer. However, the employee must apply for the Maternity Leave Benefit to which she is entitled in terms of the Social Security Act. On termination of maternity leave, the employee has the right to resume work in the post formerly occupied before the start of the maternity leave, and if such a post is no longer available, to a similar post.

Unfair Dismissal

The Employer may only terminate a contract of employment based on a ‘good and sufficient’ cause, redundancy, or the employee reaching retirement age. The following are a few example scenarios that are not considered to be ‘good and sufficient’ causes: Getting married, going on maternity, becoming a member of a trade union, joining religious groups, the employer no longer having the confidence of the employee, disclosing information to a public regulating body regarding alleged illegal activities being committed by the employer.

Reason of Termination

When the relationship between the employer and the employee ends, both parties need to inform Jobsplus about the reason of termination. If either the employee or the employer disagrees about the reason of termination, any party can take recourse and lodge a complaint to the National Employment Authority, by visiting personally and providing a copy of the Jobsplus.

The function of the National Employment Authority is to investigate and adjudicate any complaints which any interested party may bring before it regarding employment and training services provided by Jobsplus. Appeals may be filed by employees, employers and even by persons registering as unemployed.

Any person aggrieved by a decision of the Jobsplus, may within fifteen days from the notification of such decision, appeal in writing to the Authority. It is advisable one visits the Authority at Block C, Beltissebh, Floriana or seeks legal advise before doing this.

Employment Process for Third Country Nationals

If you are a Third Country Nationals thinking of relocating to Malta, or is already here and need employment guidance, have a look at this specific page containing Immigration Frequently Asked Questions by Third Country Nationals.

If you are in any type of employment situation where you require legal advice, our lawyers at Sciberras Advocates will be able to assist you with any employment issues. For more information, please contact us on [email protected].

Cet article est à titre informatif seulement et ne doit pas être interprété comme un avis juridique.

Article rédigé par Mme Charlene Sciberras, B.A. (Hons), rédactrice invitée, est une spécialiste du marketing et de la gestion d'entreprise avec un accent particulier sur les questions d'entreprise, comptables et juridiques.

Sciberras Advocates, fondé par Dr Adrian Sciberras, est un cabinet d'avocats basé à Malte. Le cabinet s'enorgueillit d'être multidisciplinaire, innovant et flexible afin de répondre aux évolutions et aux défis du paysage juridique local et international. Quelle que soit la complexité des demandes privées ou d'entreprise, Sciberras Advocates propose des solutions juridiques pratiques et rentables pour atteindre les résultats souhaités. Vous pouvez contacter Sciberras Advocates par téléphone au +35627795222ou par courriel sur [email protected].

Malte offre plusieurs offres spéciales permis de séjour pour les ressortissants de pays tiers considérés comme des personnes hautement qualifiées. Ces types de permis visent à faciliter l'attraction et la rétention de professionnels hautement qualifiés originaires de l'extérieur de l'UE, contribuant ainsi à la compétitivité du marché du travail maltais et à combler les pénuries de compétences dans certains secteurs. Dans cet article, vous trouverez les informations nécessaires concernant ces types de permis et les critères d'éligibilité.

Via Identità, l'entité gouvernementale officielle de Malte responsable de la citoyenneté, des passeports, des documents d'identité et des permis de séjour, une personne hautement qualifiée peut postuler pour un emploi via trois permis de travail différents, principalement :

• Permis de travail unique de l'initiative des employés spécialisés (IES)
• Permis de travail unique pour les employés clés (KEI)
• Carte Bleue UE – Malte

Il est important de noter que la Key Employee Initiative (KEI) et la Specialist Employee Initiative (SEI) sont des permis de séjour et de travail délivrés à des fins hautement qualifiées en vertu des politiques maltaises, tandis que le permis de travail Carte Bleue UE est délivré conformément aux dispositions de la directive européenne relative.

Permis de travail unique de l'initiative des employés spécialisés (IES)

Propose un service accéléré destiné aux ressortissants de pays tiers hautement qualifiés, qui pourraient ne pas être éligibles à l'Initiative des employés clés, mais qui possèdent les compétences académiques, professionnelles ou techniques pertinentes, conformément à leur offre d'emploi à Malte. Le programme facilitera la délivrance de permis de travail/résidence s'ils détiennent les qualifications nécessaires et se verront offrir un salaire brut annuel d'au moins 25 000 € (mis à jour à 30 000 € à partir du 1er août 2025) par an.

En résumé :

• Un salaire brut de base minimum de 25 000 € (porté à 30 000 € à compter du 1er août 2025)
• Le poste proposé à Malte est professionnel ou technique
• Niveau MQF 6 minimum ou qualifications équivalentes directement liées au poste
• En cas d'un MQF inférieur au niveau 6, une preuve d'un minimum de trois ans d'expérience dans un poste directement lié à celui proposé à Malte
• Délai de traitement – quinze jours ouvrables

Permis de travail unique pour les employés clés (KEI)

Fournit un service accéléré aux ressortissants de pays tiers hautement spécialisés qui cherchent à être employés à Malte. Le programme qui offre un service accéléré facilitera la délivrance des permis de travail/résidence s'ils possèdent les qualifications nécessaires et recevront un salaire brut annuel d'au moins 35 000 € (mis à jour à 45 000 € à compter du 1er août 2025) par an.

En résumé :

• Un salaire de base brut minimum de 35 000 € (revalorisé à 45 000 € à compter du 1er août 2025)
• Le poste proposé à Malte est soit de direction, soit hautement technique
• Qualifications dûment certifiées et reconnues du candidat par (MQRIC)
• Délai de traitement – cinq jours ouvrables

Carte Bleue UE – Malte

La carte bleue européenne est un permis de travail et de séjour destiné aux ressortissants hautement qualifiés de pays tiers à l'UE/EEE, leur permettant de travailler et de vivre dans 25 des 27 pays de l'Union européenne (à l'exception du Danemark et de l'Irlande). La carte bleue européenne offre des droits et une voie vers la résidence permanente dans l'UE.

Une Carte bleue européenne accorde aux travailleurs hautement qualifiés originaires de pays hors UE le droit de vivre et de travailler dans un pays de l'UE, à condition qu'ils possèdent des qualifications professionnelles supérieures, telles qu'un diplôme universitaire, et un contrat de travail ou une offre d'emploi ferme d'au moins un an avec un salaire élevé par rapport au salaire moyen à Malte (1,5 fois le salaire brut annuel moyen). Un ressortissant d'un pays tiers doit être en possession de qualifications professionnelles et avoir un contrat de travail couvrant au moins une période d'un an, ainsi que des documents de voyage et une assurance maladie. La Carte bleue européenne ne s'applique pas aux travailleurs indépendants.

Après le premier renouvellement, on peut demander une carte de séjour d'une durée de validité de deux ans si le titulaire de la carte bleue dispose d'un contrat de travail d'une durée supérieure à deux ans. Pendant les deux premières années en tant que titulaire de la carte bleue, en cas de changement d'emploi, il serait nécessaire de soumettre une nouvelle demande, cependant après avoir été employé comme titulaire de la carte bleue pendant plus de deux ans, si l'on change d'emploi, il suffit de présenter le nouveau contrat de travail à Identità. Si un titulaire de la carte bleue perd son emploi, il dispose de trois mois pour trouver un nouvel emploi. Après ces trois mois, la carte bleue européenne sera retirée complètement. L'un des avantages de la carte bleue européenne est qu'elle permet aux titulaires de se déplacer et de travailler dans d'autres États membres de l'UE sous certaines conditions.

Pour de l'aide sur Permis de travail unique Initiative pour les employés spécialisés (SEI), Permis de travail unique Initiative pour les employés clés (KEI) ou Demandes de carte bleue européenne à Malte à Malte, n'hésitez pas à nous contacter sur [email protected].

Cet article est à titre informatif seulement et ne doit pas être interprété comme un avis juridique.

Article rédigé par Mme Charlene Sciberras, B.A. (Hons), rédactrice invitée, est une spécialiste du marketing et de la gestion d'entreprise avec un accent particulier sur les questions d'entreprise, comptables et juridiques.

Sciberras Advocates, fondé par Dr Adrian Sciberras, est un cabinet d'avocats basé à Malte. Le cabinet s'enorgueillit d'être multidisciplinaire, innovant et flexible afin de répondre aux évolutions et aux défis du paysage juridique local et international. Quelle que soit la complexité des demandes privées ou d'entreprise, Sciberras Advocates propose des solutions juridiques pratiques et rentables pour atteindre les résultats souhaités. Vous pouvez contacter Sciberras Advocates par téléphone au +35627795222ou par courriel sur [email protected].

Yesterday, Residency Malta Agency, the Government agency responsible for managing the Nomad Residence Permit in Malta issued two important policy changes that are coming into effect shortly.

Increase in minimum annual gross income requirement

With effect from 1^st April 2024, new Nomad Residence Permit application will have to show proof of a minimum gross annual income of €42,000, instead of the existing €32,400. It’s important to note that this adjustment does not affect current beneficiaries applying for a renewal, who will retain the same income conditions under which they applied originally. Also, this adjustment does not affect applicants who have submitted their applications before 1^st April 2024 and whose application is still in process.

Increase in maximum stay period

With effect from 1^st April 2024, it will be possible for Nomad Residence Permit card holders to apply for a renewal for a third time, having a maximum stay of 4 years in Malta, instead of the current 3 years. This option is open to all applicants.

Malta Nomad Residence Permit

The Malta Nomad Residence Permit, is open to individuals who can work remotely and independent of location, meaning they are not tied to a specific office or desk. The Nomad Residence Permit enables holders to retain their current employment based in another country whilst legally residing in Malta for up to a year, with the opportunity to renew if the applicants meet the eligibility criteria. If you would like to move to Malta on the Nomad Residence Permit, you will join a global community already present on the island. For more information and to seek assistance in applying for the Nomad Residence Permit, please contact us on [email protected]. You can also check out our relocation services here: https://sciberras.legal/practice-areas/relocation-services/.

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